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vendredi, 30 janvier 2015 17:00

Centre Hospitalier - Loi santé



Ensemble, reconquérir et développer notre système de Santé
Il est urgent de rendre toutes dimensions à notre régime de Sécurité Sociale et à notre service public hospitalier.
C'est un enjeu à imposer par l'intervention de chacune, de chacun.

Protection sociale :

la confédération générale du travail pose 5 exigences et 12 propositions
(à lire Perspectives Santé Action Sociale - supplément au n°161)

- Un nouveau cadre législatif, le retrait de l'actuel.
- Faire des dépenses de santé une priorité.
- Articuler les différents niveaux de prise en charge, non les mettre en concurrence.
- Sortir du " tout paiement à l'acte ".
- Réinscrire notre système sanitaire, médico-social et social dans la réponse à l'ensemble des besoins (les financements doivent répondre aux besoins, pas à l'activité au service du cadrage financier).

Le projet de loi santé de la Ministre Marisol Touraine n'est que la transposition de l'austérité au secteur de la santé, dans la continuité de la loi Bachelot (HPST) dont nous réclamons toujours l'abrogation.
L'austérité s'appelle aujourd'hui " pacte de responsabilité " et prévoit 50 milliards de coupes budgétaires dans les dépenses publiques. C'est cela qui menace la santé et l'hôpital public, c'est cela qui menace l'égalité d'accès au soin et de prise en charge pour tous !

mardi, 08 novembre 2016 10:00

Depuis le 26 janvier 2016
la « loi de modernisation de notre systéme
de santé » dite loi Santé est entrée en vigueur.
Son objectif est d’adapter notre système de santé
à la politique d’austérité
des services publics de santé.

 

Aux politiques de santé viennent s’ajouter les plans d’économies mis en place depuis des années, qui, au motif de réduction des déficits, détruisent progressivement l’ensemble du système hospitalier public et la Sécurité Sociale pour les livrer aux appétits des marchands de santé que sont les grands groupes financiers privés.

Les infirmier-es, tout comme les technicien-es de laboratoire, psychologues, éducateur-trices spécialisé.ee, manipulateur-trice.s en électroradiologie médicale, cadres de santé, personnel administratifs, technicien-nes hospitalier-es et technicien-nes hospitalier-es supérieurs, orthophonistes, aides-soignant-es … Veulent exprimer leur saturation d’un exercice toujours border line.
 

Les personnels se réunissent et s’organisent pour exiger les moyens de remplir leurs missions et d’exercer leur métier dans de bonnes conditions, que ce soit en médecine, en chirurgie, en psychiatrie, dans les maternités... Nous continuons à subir des remises en causes régulières des reconnaissance de la pénibilité. Depuis 2010, la profession infirmière n’est plus pénible.

La CGT revendique que la profession IDE soit reconnue en profession pénible avec reconnaissance en catégorie active.

Les syndicats, les services sociaux du personnel, les services de santé au travail sont sollicités par des professionnel-les dont la souffrance psychologique, souvent silencieuse et signe de défenses psychiques élaborées, est invisible. Cette souffrance va parfois jusqu’à la décompensation extrême, comme cela s’est produit trop souvent depuis quelques mois.
Pour rester « debout », des postures professionnelles sont adoptées, allant à l’encontre de la dimension émancipatrice de notre travail.


NOUS SOMMES EXCÉDÉ-ES :

Par des journées d’un travail intense avec des effectifs en berne,

Par un salaire déconnecté de la reconnaissance de la technicité des actes que nous prodiguons et des risques qu’ils induisent,

Par l’appauvrissement des plages de réflexion collective sur le contenu professionnel qui veut nous orienter vers une conception productiviste et marchande du «prendre soin».

La CGT a des solutions, comme celle de supprimer la taxe sur les salaires que nous sommes les seuls à payer à l’Etat et qui permettrait de créer 75 000 emplois dans les hôpitaux publics.
ASSEZ DE DISCOURS ! AUX ACTES CONCRETS ! NOUS NE VOULONS PLUS PERDRE DE COLLÈGUES A CAUSE DES INSSUFFISANCES DE MOYENS.

Centre Hospitalier Mont de Marsan - CGT Santé


Pour toutes ces raisons, les professionnel-les répondrons plus nombreux à la mobilisation de la Fédération CGT de la Santé, le 8 novembre 2016 à Mont-de-Marsan :

*** Rendez-vous à 14h devant l'ARS ***

 

 

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vendredi, 10 avril 2015 18:30

1200 personnes dans la ville de Mont-de-Marsan pour combattre et réduire le chômage,

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permettre la création d’emplois en changeant de politique économique,
préserver les droits et tous les régimes sociaux,
garantir et promouvoir le service public, augmenter les salaires (secteurs public et privé),
les retraites, les pensions et les minimas sociaux, constituent des priorités sociales, de surcroît en période de crise.

Le « pacte de responsabilité », la rigueur budgétaire, la réforme territoriale,
nombre de dispositions du projet de loi libérale « Macron » ainsi que plusieurs décisions des pouvoirs publics et du patronat
aggravent la situation des salarié(e)s, des retraité(e)s et des chômeurs(ses).


De nombreuses luttes et mobilisations syndicales sont d’ores et déjà engagées dans les entreprises,
les services publics et les secteurs professionnels.

La France n'a pas tourné au ralenti, jeudi 9 avril, lors de la journée de grèves et de manifestations contre l'austérité !
A Paris, des dizaines de milliers de manifestants (120 000, selon la CGT) ont défilé de la place d'Italie aux Invalides
dans une marée de calicots et de drapeaux rouges démontrant l'écrasante domination des cégétistes dans le cortège.

La CGT ayant mis le paquet sur la manifestation parisienne,
il y avait moins de rassemblements en province que lors des précédentes journées d'action,
comme celle du 18 mars 2014, organisée avec FO, la FSU et Solidaires,
où 140 manifestations avaient eu lieu contre 86 ce 9 avril.
Les manifs de province ont rassemblé, selon la CGT,

 

45 000 manifestants à Marseille (7 000 selon la police),
8 000 à Toulouse (4 000),
10 000 à Bordeaux (4 700),
7 000 à Lyon (4 200). Au total,

la CGT  parle de 300 000 manifestants dans toute la France (240 000 en mars 2014).

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jeudi, 29 janvier 2015 15:01

Secrétaires médicales : comment concilier heures d'ouverture au public et vie privée ?

Le Directeur l'a évoqué dès sa rencontre avec la réalité de fonctionnement du centre hospitalier de Mont de marsan. Les horaires d'ouverture des secrétariats de certaines spécialités ne permettent pas un accès facilité au public. Trop de secrétariats seraient injoignables après 17h00. La CGT ne peut ignorer un tel constat. Si effectivement les patients se détournaient de l'hôpital parce que leur appel ne trouve pas d'interlocuteur, il faudrait corriger le tir.

Mais... En 2014, une équipe d'ergonomes est venue observer une situation de dysfonctionnement à la Radio. Les usagers se plaignaient que personne ne décrochait à leur coup de fil. Bilan : le logitiel de télécom n'est pas fiable, la ligne sonne normalement quand elle est pourtant occupée. Donc sentiment ressenti : ils ne veulent pas répondre !

En conséquence la CGT est prudente. IL faut affiner le constat et bien en déterminer les causes. S'il faut décaler l'ouverture à 18h00 au lieu de 17h00 pour faciliter l'accès au service public, les agents chercheront la meilleure organisation pour y répondre favorablement.

Parce que bien sûr, ce n'est pas facile car les secrétaires médicales ont, elles aussi, des obligations familiales. Souvent, elle débordent au-delà de 17heures pour se mettre à jour des courriers qui se sont accumulés et  faire attendre le moins possible les patients.

D'autre part, lorsqu'on observe les organisations de vie, une part toujours croissante de la population a un téléphone portable. De moins en moins de personnes sont obligées de rejoindre leur domicile après le travail pour prendre un RDV. En revanche, il est vrai que les médecins en consultation après 17h00 ont besoin d'un interlocuteur hospitalier pour prendre un RDV pour leur patient. Il faut chiffrer ce besoin. Un agent suffit certainement pour assurer ce service.

La CGT souhaite avoir des réponses précises à ces questions. Elle invite les personnels concernés à réfléchir au problème, anticiper les difficultés dans la mise en oeuvre, construire des revendications précises pour que tout en assurant un meilleur service, elles trouvent un équilibre acceptable.

La CGT disponible pour, avec les personnels, débattre, réfléchir, proposer et gagner de bonnes conditions de travail et, cerise sur le gâteau, la reconnaissance du public.

vendredi, 02 décembre 2016 12:15

La CGT  a appelé à une mobilisation devant l’administration, le mardi 29 Novembre 2016.

Vous étiez une cinquantaine à venir manifester votre mécontentement au Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan,
votre ras-le-bol, notamment quant à la décision de la direction de supprimer 2 RTT pour 2017.

 

 

La CGT se félicite d’avoir rencontré une nouvelle fois des agents qui n’avaient pas forcément l’habitude de répondre à l’appel, venant de tous les corps de métiers (soignants, administratifs, techniques…),
jeunes et anciens, en repos ou en service …

La CGT a profité du rassemblement pour expliquer ses REVENDICATIONS :

La CGT revendique la journée de travail à 7h42 qui permet de garder 20 RTT.
Réponse de la direction : NON négociable

La journée de solidarité : la CGT revendique que les agents ne la rendent pas comme en 2015.
Réponse de la direction : NON négociable

La CGT dénonce une fusion des temps de pause  (tabac, petit déjeuner, goûter, pause pipi….) et des temps de  repas,  et souhaite revenir à l’ancienne formulation du vadémécum qui admet une différenciation de ces 2 moments.
La CGT craint que ce soit la porte ouverte au flicage et à la répression !
Réponse de la direction : NON !

Le temps de transmission : La CGT revendique que soit noté dans ce guide que ce temps est bien inclus dans le temps de travail.
Réponse de la direction : réponse très floue; elle dit que ce seront des accords internes à chaque service !

Les tableaux de service (planning) :
La CGT demande que le support papier continue à exister et qu’il soit mis à jour régulièrement.
La CGT insiste : la mise à jour des modifications ne doit pas empêcher une information orale à l’agent.

Réponse de la direction : Le planning papier perdure, mais pas de garantie pour que les modifications d’horaires soient écrites sur le planning papier.

Pour les agents au Forfait jour, la CGT demande que soit retiré du guide que : « la durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 38h »,
l’exigence réglementaire étant de 35h au minimum.
Réponse de la Direction : OUI

En cas d’absentéisme, l'ordre prioritaire des motifs de rappel : la CGT revendique que le rappel sur un jour de CET soit enlevé du guide puisque le directeur assure que les jours de CET sont remplacés.
La CGT revendique que soit précisé le cadre de l'extrême urgence pour un rappel sur un CA, RH.
Réponse de la direction : NON ! Pas de précisions sur la notion de  "l'extrême urgence". Le CET sera rappelable comme le CA.

L'accompagnement des patients lors de séjour de rupture ou en transferts :
La CGT demande que soit noté que l’accompagnement se fait sur ordre de mission.
Elle revendique que le temps passé en mission soit compté au réel (actuellement pour un séjour de rupture, la direction crédite 7h45 sur une journée + 8h sup. mais rien pour la nuit malgré notre présence près des patients).

Pour les transferts, même chose : La CGT souhaite que le retour soit compté en temps de travail

Réponse de la direction : pour les séjours de rupture, elle comptera 7h30  par jour  +  8h30 en astreinte et 8h sup.  pour la nuit.
Pour les transferts,  la direction n’apporte pas de modifications, ce sera le temps passé à transporter le patient. Le retour semble être du temps de repos pour la direction …

La planification des CA : en cas de rappel pour raison de service sur un CA, la CGT a demandé à la Direction de garantir la préservation des jours de fractionnement et d'hiver.
Réponse de la direction : OUI, c’est écrit sur le guide.

La planification des RTT : La CGT revendique que les agents restent maîtres de la pose de leur RTT. La CGT demande que les agents puissent les planifier de préférence et selon leur choix avec les CA et Fe dans un consensus d'équipe.
La CGT revendique que si le service le permet, les agents aient la possibilité de poser plusieurs périodes de 5 jours en dehors des vacances scolaires.
Réponse de la direction : trop compliqué à gérer pour les cadres !

Incidence des absences sur les droits au RTT : la CGT refuse qu’un agent en maladie perde 36 minutes à chaque absence.
C'est d'autant plus intolérable si c'est à cause d'accident de service ou d'une maladie professionnelle.
La CGT revendique l’application de la réglementation qui prévoit un abattement de 1 RTT tous les 13 jours
Exemple : avec l’ancien système : au bout de 10 jours d’absence, tu ne perds rien

Dès 2017, au bout de 10 jours d’absence, tu perds 6h.
Réponse de la direction : NON !

La Fête de la Madeleine : la CGT revendique le maintien de cette fête supplémentaire.
Réponse de la direction : NON !

Congé maternité et impact sur la carrière : la CGT revendique que la note ne doit pas être gelée lors de l'absentéisme lié à la maternité (il existe une jurisprudence).
Réponse de la direction : OUI

Paiement des heures supplémentaires : La CGT revendique le paiement pour des agents à repos variables et à repos fixes.
Réponse de la direction : NON !

Vous pouvez constater que c’est dans l’intérêt de tous les agents que la CGT porte ces revendications.

Si nous n’avons pas siégé au CTE du 29 novembre, c'est parce que les négociations n’ont pas abouti sur les points  essentiels,
quelques gains à la marge ne faisant pas le compte ! Trop c'est trop !!!


Il n’est pas question d’accompagner, comme d’autres, le directeur dans cette politique antisociale. Pour autant, vous pouvez vous faire une saine idée de l’engagement de la CGT à l’hôpital Montois.

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vendredi, 03 octobre 2014 12:00

Pierre-Yves Chanu, économiste à la CGT,

vice-président de PACOSS (agence centrale des organismes de Sécurité sociale), membre du Haut Conseil du financement de la protection sociale et du Conseil d'orientation des retraites (COR) fait le point sur le financement de la sécurité sociale.

Entretien réalisé par Pascal SANTONI

 

Pouvez-vous préciser le contexte dans lequel se déroulent les négociations sur la énieme réforme des retraites ?

Réforme des retraites | Information CGT Santé cgt-chmdm.org

 

Il avait été dé­cidé, lors de la première conférence sociale, de mettre en place un Haut Conseil du financement de la protec­tion sociale, auquel je participe pour la CGT.
Dans la même période était publié le rapport Gallois et le gouver­nement décidait de l'affectation d'un crédit d'impôt de 20 milliards aux en­treprises au nom de la compétitivité et de l'emploi.

 

Ce qui était recherché, de façon explicite, c'était une baisse du « coût du travail », notamment en transférant une partie des cotisations patronales sur d'autres assiettes, no­tamment fiscales.

Deux rapports ont été demandés au Haut Conseil, le premier sur l'état des lieux et le second sur les pistes possibles de transfert des cotisations patronales.
Il envisage ainsi un transfert des coti­sations dites «patronales» de la branche famille sur des taxes environ­nementales (comme la taxe sur le C02), des taxes « comportementales » (le ta­bac et l'alcool principalement) ou sur la contribution sociale généralisée (CSG).
 

La CGT est totalement opposée à ces orientations,
les cotisations sociales constituant un salaire socialisé,
ces pro­positions signifiant donc une baisse des salaires.

 

Cela dit, le rapport comporte également des idées intéressantes. Il montre, par exemple, que la solidarité est au cœur de notre système de protec­tion sociale.

S'agissant de la réforme des retraites, deux rapports du Conseil d'orientation des retraites (COR) avaient été prévus par la conférence sociale de 2012, ils ont été rendus en décembre et janvier :

le premier sur l'équilibre à long terme, le second sur les mécanismes de redis­tribution du système. La mise en place d'une commission d'experts pour l'ave­nir des retraites, présidée par Yannick Moreau, a donné lieu à un rapport dont les préconisations sont pour nous inac­ceptables: passage à 43 ou 44 ans à terme de la durée de cotisations, désin-dexation des pensions sur les prix, calcul des pensions pour les fonction­naires sur les dix meilleures années, avec intégration partielle des primes...

Une désindexation temporaire, dit le rapport...

Il est dit en effet que cette indexation sera effective le temps de redresser les comptes en 2020.
Mais je rappelle que, lorsque l'on a supprimé l'indexation des pensions sur les salaires, c'était aus­si à titre provisoire... en 1987.

Quelles seraient les conséquences de ces mesures ?

Les deux premières mesures auraient des conséquences énormes pour la gé­nération qui entre aujourd'hui sur le marché du travail :
ce sera la retraite à 65 ans, s'ils commencent à 21, 22 ans, et 70 ans, s'ils commencent à 25,26 ans, pour une retraite à taux plein.
En réa­lité, vu la situation de l'emploi, ils par­tiront avec une retraite réduite. La re­traite à 60 ans, ce serait terminé.

Ces mesures résultent largement de la pression exercée par les nouvelles règles de gestion des finances publiques résultant de l'application du traité sur la stabilité, la coordination et la gou­vernance (TSCG), qui impose un retour à l'équilibre des comptes publics à l'ho­rizon 2017 et au respect de la règle des 3 % d'augmentation maximum des dé­ficits publics. Or, comme la conjoncture économique, depuis, s'est dégradée, et que nous sommes en récession, on nous dit maintenant qu'il faudrait de nou­veaux sacrifices.

 

C'est ce que préconise le rapport de la Cour des comptes...

 

Effectivement, la Cour des comptes nous dit que, pour atteindre les 3 % de déficit public en 2015, il faut un effort de 28 milliards d'euros. Elle précise que cet effort ne pourra s'exercer sur les re­cettes mais sur les dépenses et s'inspire des propositions du rapport Moreau. Elle préconise la désindexation des re­traites, des allocations familiales et aus­si des salaires des fonctionnaires, dont le point d'indice est gelé depuis quatre ans.
C'est donc une forte incitation à la mise en œuvre d'une politique d'austé­rité qui est, de l'avis désormais de bon nombre d'économistes qui ne partagent pas toutes les options de la CGT, un fac­teur d'aggravation de la crise.

 

Ces mesures ont-elles une chance de rétablir Véquïlïbre des comptes de la na­tion et de redresser ceux de la Sécurité sociale ?

Difficile de répondre par l'affirmative car la véritable question, c'est la situa­tion du chômage.

Nous avons quasi­ment atteint le chiffre record de 11 % de chômeurs en France, on attend la croissance, mais elle ne viendra pas toute seule et certainement pas dans ces conditions. Car la croissance dépend de quatre facteurs : l'emploi, la consom­mation des ménages, l'exportation et les investissements. Quand on examine la situation de ces différents éléments, on ne voit pas ce qui pourrait relancer la croissance. Et il ne suffit pas que la situation de l'emploi s'améliore de 0,1 % pour affirmer que l'objectif d'in­verser la courbe du chômage est à notre portée.

 

Pierre-Yves CHANU
est vice-président
de l'Acoss, membre
du Haut conseil
du fi
nancement
de la protection sociale
et du COR.

 

 

 

La Commission européenne elle-même, après l'erreur de calcul du FMI, a re­connu que la réduction des dépenses so­ciales avait un effet plus nocif que prévu sur les perspectives de croissance. C'est la crise qui nous conduit à une telle im­passe ?

Cela fait plus de trente ans que l'on invoque la crise pour justifier de telles politiques. Depuis 2008, nous sommes entrés dans une longue période de crois­sance nulle, cela ne s'était pas produit depuis les années trente.

Ce qui me pa­raît clairement posé, dans ces conditions, c'est la réorientation des politiques eu­ropéennes. Une question qui est aussi posée au syndicalisme européen. De ce point de vue, la position critique de la Confédération européenne des syndicats (CES) sur le pacte européen ou TSCG est précieuse, de même que les conver­gences syndicales observées sur le plan européen sont positives.

Cette situation implique que le dialo­gue social et le rôle des syndicats soient désormais intégrés dans les processus de décision européens, notamment dans le cadre de ce que l'on a appelé le «semestre européen», instauré en 2011, qui vise à coordonner les politiques budgétaires des pays de la zone euro. Nous avons produit des propositions dans ce sens dans la Conférence sociale.

Quelle analyse fait la CGT des causes du déficit de la Sécurité sociale ?

Rappelons en premier lieu que le dé­ficit de la Sécurité sociale n'est qu'une petite partie, 10%, du déficit public. C'est vrai que, basés sur un principe de répartition, les comptes de la Sécu de­vraient être équilibrés. Ils l'ont d'ailleurs toujours été en moyenne 

jusqu'au début des années 1990, années de récession marquantes.
 

L'origine du déficit de la Sécu, c'est une crise des recettes. Etant essentiel­lement assis sur une base salariale, le financement de la Sécurité sociale subit fortement et de façon immédiate la dé­flation salariale. On a vu, lors de la der­nière crise, les prévisions de déficit dou­bler en quelques mois. La cause du déficit n'est donc pas à rechercher dans une surconsommation de médicaments par les Français ou dans un âge trop précoce de départ à la retraite, mais dans la stagnation, voire le recul des salaires et l'augmentation du nombre des chômeurs qui réduit d'autant la masse des cotisations.
C'est si vrai que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), qui est longtemps resté dy­namique, croît aujourd'hui dans une proportion très faible, en particulier pour les dépenses de soins de ville, les dépenses de médicaments ou les in­demnités journalières. Ce qui croît plus vite, ce sont les dépenses liées au handicap et à la dépendance et, bien sûr, au niveau de l'hôpital, qui connaît une dégradation et un endettement préoccupants.
 

Les solutions à apporter au déficit ré­sident non pas dans une réduction des dépenses sociales, mais dans une ré­forme adaptée du financement de la Sécurité sociale.

 
 

 

Pierre Yves CHANU | Vice Président de l'Acoss

Il faut rappeler que les cotisations sociales sont un salaire socialisé.

Quel a été le sens de l'intervention de la CGT dans la conférence sociale sur ce sujet ?

Au départ, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, prévoyait une table ronde, non pas sur la protection sociale, mais . uniquement sur les retraites.
Nous avons insisté pour y associer une dis­cussion sur le financement de la pro­tection sociale. Il a finalement été ad­mis qu'un tour de table se tienne et permette aux participants d'exposer leurs propositions.
 

La CGT a donc centré ses interven­tions sur la question du financement, en réaffirmant que, pour nous, le finan­cement de la protection sociale était un salaire socialisé.

En conséquence, nous avons récusé l'idée d'un changement d'assiette des cotisations et d'une baisse des cotisations employeurs, qui corres­pond, selon nous, à une baisse des sa­laires et non à un transfert de charges, comme je l'ai souligné précédemment. Les cotisations sont en effet une partie du salaire.

 

Que pensent les autres syndicats de cette approche ?

Cette vision des choses ne fait évi­demment pas l'unanimité. La FSU la partage, la CFDT défend, au contraire, depuis plusieurs années, qu'il faut un transfert important des cotisations pa­tronales famille et maladie sur la CSG.
Nous pouvons avoir certaines conver­gences avec Force Ouvrière, notam­ment sur la critique des exonérations de cotisations sociales, mais seulement partiellement, car eux considèrent qu'il s'agit d'un salaire différé, et il ne s'agit pas d'une nuance sans consé­quence.

 

Quelle est la différence de conception entre salaire socialisé et salaire différé ?

S'il s'agit d'un salaire socialisé, on ne retrouve pas au final uniquement ce que l'on a versé. La société s'enri-chissant, on doit retrouver, en toute logique, plus que ce que l'on a cotisé. Cela permet en particulier une redis­tribution entre bien-portants et malades.

 

Pour nous, la solidarité et la re­distribution font partie du cœur de notre système de protection sociale.

Si l'on accepte l'idée que les cotisa­tions sont un salaire différé, cela si­gnifierait, par exemple, que l'on dis­poserait d'un compte à son nom dans la caisse primaire de l'assurance ma­ladie (CPAM), dans lequel seraient prélevées les dépenses en cas de ma­ladie.

Le problème surviendrait quand le compte serait épuisé, les prises en charge ne seraient plus possibles, ce qui est évidemment socialement inac­ceptable. Cela dit, en Angleterre par exemple, il arrive qu'on renonce à en­gager des soins lourds (une opération complexe, par exemple) si les proba­bilités de guérison apparaissent très faibles.

Quelles sont les propositions de finan­cement formulées par la CGT ?

Il faut une réforme des modalités de financement des cotisations em­ployeurs. La première critique que nous avons formulée à l'encontre du rapport du Haut Conseil au finance­ment de la protection sociale, c'est de n'avoir envisagé que le changement d'assiette et absolument pas un calcul différent des assiettes actuelles.

Nous pensons qu'on ne peut prétendre so­lutionner le financement de la pro­tection sociale sans aborder la trans­formation du système actuel.

Nous avons formulé un ensemble de propositions cohérentes. En premier lieu, nous proposons d'instaurer une modulation des cotisations employeurs, en fonction de deux facteurs. Le pre­mier prendrait en compte la part des salaires dans la valeur ajoutée. Le taux de cotisations serait plus faible quand la part des salaires dans la valeur ajou­tée de l'entreprise est élevée et plus forte dans le cas contraire. Un exemple : dans le BTP, les salaires représentent 75 % de la valeur ajoutée, le taux de­vrait être plus faible que le taux actuel. A contrario, dans la promotion immo­bilière où les salaires ne représentent que 5 %, le taux serait relevé.

 

Le deuxième élément tiendrait compte de la politique de l'emploi dé­veloppée par l'entreprise, afin de favo­riser celles qui en créent et pénaliser les délocalisations et les destructions d'emplois.

 

Troisième élément, nous proposons qu'une contribution soit assise sur les intérêts que l'entreprise verse à ses action­naires. Car il faut savoir que la part des dividendes prélevés sur la valeur ajoutée a augmenté dans des proportions très importantes ces dernières années. Nous pensons qu'il y a là, au bas mot, des res­sources à hauteur de 15 à 20 milliards d'euros.
Nous pensons par ailleurs que l'ensemble des éléments de rémunération doivent être soumis à cotisations, en par­ticulier l'épargne salariale, qui connaît une explosion depuis dix ans. Elle est au­jourd'hui taxée par le forfait social, mais il s'agit d'une taxe qui ne donne pas de droits pour la retraite.

Enfin, quatrième élément, nous pro­posons de remettre en cause les exoné­rations patronales, qui représentent près de 30 milliards environ par an, aux­quels il faut ajouter les 20 milliards de crédits d'impôts distribués au nom de la compétitivité.

 

Ces propositions sont fondées sur le concept de base selon lequel les cotisa­tions sociales sont un salaire socialisé et s'opposent à la fiscalisation du finance­ment de la protection sociale.
C'est sur ce principe qu'a été construit notre sys­tème de protection sociale qui favorise la redistribution et la solidarité entre les salariés et entre les générations.

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